Report of the ... Conference, 19 tomasAssociation, 1901 Reports for 1875-93 issued under the association's earlier name: Association for the reform and codification of the law of nations; 1912-13, under the French form: Association de droit international. |
Knygos viduje
Rezultatai 1–5 iš 12
163 psl.
... total loss- effective and constructive total loss . A loss may be called a total loss if it causes such a ... perte totale constructive . " Then you have the whole thing defined . So in each of the groups the same . Therefore ...
... total loss- effective and constructive total loss . A loss may be called a total loss if it causes such a ... perte totale constructive . " Then you have the whole thing defined . So in each of the groups the same . Therefore ...
172 psl.
... PERTE TOTALE . 1. L'assurance sur perte totale comprend à la fois la perte totale matérielle et la perte totale " par définition , " 1 à moins que la police n'indique que la commune intention des parties a été de donner une autre ...
... PERTE TOTALE . 1. L'assurance sur perte totale comprend à la fois la perte totale matérielle et la perte totale " par définition , " 1 à moins que la police n'indique que la commune intention des parties a été de donner une autre ...
173 psl.
... perte totale matérielle , alors même que la chose existerait encore . 4. Il y a perte totale " par définition " toutes les fois que par l'effet d'un risque couvert par l'assurance le propriétaire est pendant un temps indéfini dépossédé ...
... perte totale matérielle , alors même que la chose existerait encore . 4. Il y a perte totale " par définition " toutes les fois que par l'effet d'un risque couvert par l'assurance le propriétaire est pendant un temps indéfini dépossédé ...
174 psl.
... perte totale " par définition " de la marchandise dans les cas suivants : - : - I. Quand des marchandises , par l'effet d'un risque couvert par l'assurance , sont laissées dans un port en deça de leur destination , soit parce qu'elles ...
... perte totale " par définition " de la marchandise dans les cas suivants : - : - I. Quand des marchandises , par l'effet d'un risque couvert par l'assurance , sont laissées dans un port en deça de leur destination , soit parce qu'elles ...
175 psl.
... perte totale que si la chose assurée est devenue une perte totale matérielle ou par définition . 9. Quand il y a perte totale " par définition " d'une chose assurée , l'assuré a droit au paiement de toute la valeur assurée s'il a ...
... perte totale que si la chose assurée est devenue une perte totale matérielle ou par définition . 9. Quand il y a perte totale " par définition " d'une chose assurée , l'assuré a droit au paiement de toute la valeur assurée s'il a ...
Kiti leidimai - Peržiūrėti viską
Report of the ... Conference, 28 tomas International Law Association,International Law Association. Conference Visos knygos peržiūra - 1914 |
Report of the ... Conference, 23 tomas International Law Association. Conference Visos knygos peržiūra - 1907 |
Report of the ... Conference, 26 tomas,1910 dalis International Law Association. Conference Visos knygos peržiūra - 1910 |
Pagrindiniai terminai ir frazės
acts adopted American anglais Arbitration Association assured assureurs autres barratry belligerent bien blockade Brussels Buffalo c'est capture cargo CARVER charter-parties Code Colony commerce Committee Conference constructive total loss contraire Convention Court d'une Declaration of Paris DESHAYES deux doit droit international elle England English ennemi Etats été être fait faut foreign judgment France Government guerre Hague International Law jugement jurisdiction Justice l'Association l'assuré l'assureur l'autre l'ennemi l'humanité levée en masse Liverpool LL.D London Marais marine maritime Mauritius ment n'est navire nécessaire neutral neutre parties pays perte totale peut peuvent port President principe private property proposed propriété privée puissances qu'il question regard règles resolution Rouen rules Seine Inférieure sera serait service of process ship shipowner SIMEON E Sir WALTER PHILLIMORE Société sous territoire tion tout treaty tribunal tribunaux United States Reports valeur vessels voyage Zanzibar
Populiarios ištraukos
236 psl. - Trois siècles de civilisation ont donné à l'Europe un droit des gens, que, selon l'expression d'un écrivain illustre, la nature humaine ne saurait assez reconnaître. Ce droit est fondé sur le principe que les Nations doivent se faire dans la Paix le plus de bien, et dans la Guerre le moins de mal possible."
334 psl. - aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée. Art,
329 psl. - Convention. Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République française, désirant régler les rapports entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, ont
300 psl. - position to recommend it to other powers without the imputation of selfish motives. I therefore suggest for your consideration that the Executive be authorised to correspond with the Governments of the principal maritime powers with a view to incorporating into the permanent law of civilised nations the principle of the exemption of all private property at
336 psl. - any injunction is sought as to anything to be done within the jurisdiction, or any nuisance within the jurisdiction is sought to be prevented or removed, whether damages are or are not also sought in respect thereof: {/) any person out of the jurisdiction is a necessary
299 psl. - capacity, appealing " to the feelings of humanity and moderation of the President and of the American people, in their existing differences with Spain," and expressing " a hope that further negotiations will lead to an agreement which, while securing the maintenance of peace, will afford all necessary guarantees of the re-establishment of order in Cuba."
44 psl. - Another maxim of this Declaration is that neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under the enemy's flag. But what if they are in fact captured, and in the course of capture injured or destroyed ? The failure to provide for this event soon occasioned a suit in the Prize Courts of this country, by the neutral owners of goods seized on a
130 psl. - is destroyed, or so damaged as to cease to be a thing of the kind insured, there is an actual total loss. 3. Where by a peril insured against the owner of an insured subject has been wholly deprived of it, and either there is
336 psl. - is or may probably be found, and whether he is a British subject or not, and the grounds upon which the application is made; and no such leave shall be granted unless it shall be made sufficiently to appear to the Court or judge that the case is a proper one for service out of the jurisdiction under this
334 psl. - nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes de droit public du pays